| Mise en demeure | On désigne par mise en demeure, la procédure prévue par le code des assurances en cas de non-paiement de la cotisation par le le souscripteur. L'Assureur lui adresse alors, au plus tôt 10 jours après l'échéance, une lettre recommandée. Faute de paiement dans les trente jours, le contrat est suspendue et résilié dix jour après la date effective de suspension. |
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